Article L613-33 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is responsible for monitoring compliance by the institutions referred to in Articles L. 511-22 and L. 511-23 with the legislative and regulatory provisions applicable to them under the terms of Article L. 511-24. It may examine the conditions of their operation and the quality of their financial situation, taking into account the supervision exercised by the competent authorities mentioned in 2 of article L. 511-21.

In order to carry out this supervision or for information or statistical purposes or to assess whether a branch is of significant importance, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require the institutions referred to in Articles L. 511-22 and L. 511-23 to send it periodic reports containing all necessary information on the activities of their branch.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution also ensures compliance with the rules of good conduct of the banking profession.

It exercises over these institutions the powers of control and sanction defined in sections 5 to 7 of Chapter II. The deregistration provided for in 7° of Article L. 612-39, in 5° of A of I of Article L. 612-40 and in the first paragraph of Article L. 312-5 is understood to mean that the institution is prohibited from continuing to provide banking services in the territory of the French Republic.

When an institution referred to in Articles L. 511-22 and L. 511-23 has had its authorisation withdrawn or has been wound up or, in the case of a financial institution, no longer meets the required conditions within the meaning of Article L. 511-23, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall take the necessary measures to prevent it from commencing new operations in the territory of the French Republic and to ensure the protection of depositors’ interests.

A decree of the Conseil d’Etat shall determine the procedures to be followed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in exercising the responsibilities and powers conferred on it by the preceding paragraphs. In particular, it shall determine the procedures for informing the competent authorities referred to in Article L. 511-21 and for referring matters to the European Banking Authority.

Original in French 🇫🇷

Article L613-33

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l’article L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l’article L. 511-21.

Pour l’exercice de cette mission de surveillance ou à des fins d’information ou de statistiques ou pour apprécier si une succursale revêt une importance significative, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 qu’ils lui adressent des rapports périodiques comportant toute information nécessaire sur les activités de leur succursale.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire.

Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 7° de l’article L. 612-39, au 5° du A du I de l’article L. 612-40 et au premier alinéa de l’article L. 312-5 s’entend comme se traduisant par une interdiction faite à l’établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire de la République française.

Lorsqu’un établissement mentionné aux articles L. 511-22 et L. 511-23 fait l’objet d’un retrait d’agrément ou d’une mesure de liquidation ou, s’agissant d’un établissement financier, lorsqu’il ne remplit plus les conditions requises au sens de l’article L. 511-23, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l’empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts des déposants.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les procédures que suit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les modalités de l’information des autorités compétentes mentionnées à l’article L. 511-21 et de saisine de l’Autorité bancaire européenne.