Article L613-39 of the French Monetary and Financial Code

I. – Where the collège de résolution is the competent resolution authority for a person referred to in the first paragraph of I of Article L. 613-38, it shall draw up an individual preventive resolution plan for that person, after obtaining the opinion of the collège de supervision and, where appropriate, after consulting the resolution authorities responsible for the person’s material branches.

II. – When the collège de résolution is consulted, in respect of a branch established in France, by the resolution authority of a Member State of the European Union competent to draw up a preventive resolution plan on an individual basis for a credit institution or an investment firm which is not part of a group subject to supervision on a consolidated basis and which has its registered office in its territory, it shall provide all the cooperation required. The collège de résolution shall take its decision after receiving the opinion of the collège de supervision.

Original in French 🇫🇷

Article L613-39

I. – Lorsque le collège de résolution est l’autorité de résolution compétente d’une personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de supervision et, s’il y a lieu, après qu’aient été consultées les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative de cette personne.

II. – Lorsque le collège de résolution est consulté, au titre d’une succursale établie en France, par l’autorité de résolution d’un Etat membre de l’Union européenne compétente pour établir un plan préventif de résolution sur base individuelle d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement qui ne fait pas partie d’un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée et qui a son siège sur son territoire, il apporte toute la coopération requise. Le collège de résolution se prononce après avis du collège de supervision.