Article L613-40-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – When a matter is referred to it by the consolidated resolution authority of another Member State of the European Union as the resolution authority of a subsidiary belonging to a group for the purposes of drawing up or updating a preventive group resolution plan, the collège de résolution shall provide all the cooperation required.

The resolution college shall give its opinion within four months of the transmission of the information concerning the subsidiary by the resolution authority on a consolidated basis.

The resolution college shall ensure that the preventive group resolution plan does not have disproportionate effects in France, in particular in terms of the distribution of assistance between the resolution financing arrangements of the Member States or in terms of the impact on financial stability.

It shall endeavour to reach a joint decision with the other resolution authorities concerned in accordance with the conditions set out in III of Article L. 613-40. To this end, it may refer the matter to the European Banking Authority under the conditions set out in IV of the same article.

It may object to the matter being referred to the European Banking Authority for the purpose of reaching a joint decision on the basis of Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010, if it considers that the matter at issue may have an impact on public finances in France.

II. – In the absence of a joint decision within a period of four months, the resolution college alone shall decide on the preventive resolution plan for the subsidiaries under its jurisdiction in accordance with the conditions set out in Article L. 613-39. It then designates the resolution entity and draws up and updates a preventive resolution plan for the resolution group made up of the relevant persons under its jurisdiction. It shall take account of the opinions and reservations expressed by the other resolution authorities and the competent authorities concerned.

The resolution college shall notify its decision to the other members of the college of resolution authorities and set out all the reasons for its decision as well as the reasons for disagreement with the preventive resolution plan for the group which has been submitted to it.

III. – In the event that the college of resolution authorities or one of the other resolution authorities concerned has referred the matter to the European Banking Authority on the basis of Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010, within the stipulated deadlines, the college of resolution authorities shall defer its decision pending the decision of the European Banking Authority. The resolution college shall take its decision in accordance with the decision of the European Banking Authority.

In the absence of a decision by the European Banking Authority within one month, the decision referred to in II shall apply.

IV. – The collège de résolution may ask the consolidated resolution authority to re-examine the preventive group resolution plan which has been the subject of a joint decision pursuant to I if it considers that the plan may have an impact on public finances in France.

V. – Joint decisions taken by the resolution authority on a consolidated basis are applicable in France. The same applies, where applicable, to decisions taken alone by the other resolution authorities concerned in respect of subsidiaries falling within their remit.

Original in French 🇫🇷

Article L613-40-1

I. – Lorsqu’il est saisi par l’autorité de résolution sur base consolidée d’un autre Etat membre de l’Union européenne en tant qu’autorité de résolution d’une filiale appartenant à un groupe aux fins d’établir ou de mettre à jour un plan préventif de résolution de groupe, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.

Le collège de résolution se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des informations qui concernent cette filiale par l’autorité de résolution sur base consolidée.

Le collège de résolution s’assure que le plan préventif de résolution de groupe n’a pas d’effets disproportionnés en France, notamment en termes de répartition des concours entre les dispositifs de financement de la résolution des Etats membres ou en termes d’impact sur la stabilité financière.

Il s’efforce de parvenir avec les autres autorités de résolution concernées à une décision commune dans les conditions prévues au III de l’article L. 613-40. Il peut à cette fin saisir l’Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au IV du même article.

Il peut s’opposer à ce que l’Autorité bancaire européenne soit saisie aux fins de parvenir à une décision commune sur le fondement de l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s’il estime que la question faisant l’objet du désaccord peut avoir des incidences sur les finances publiques en France.

II. – En l’absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul dans les conditions prévues à l’article L. 613-39 sur le plan préventif de résolution des filiales qui relèvent de sa compétence. Il désigne alors l’entité de résolution et élabore et met à jour un plan préventif de résolution pour le groupe de résolution composé des personnes concernées relevant de sa compétence. Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution et les autorités compétentes concernées.

Le collège de résolution notifie sa décision aux autres membres du collège d’autorités de résolution et expose l’ensemble de ses motifs ainsi que les raisons du désaccord avec le plan préventif de résolution de groupe qui lui a été soumis.

III. – Dans le cas où le collège de résolution ou l’une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l’Autorité bancaire européenne sur le fondement de l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l’attente de celle de l’Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l’Autorité bancaire européenne.

A défaut de décision de l’Autorité bancaire européenne dans un délai d’un mois, la décision mentionnée au II s’applique.

IV. – Le collège de résolution peut demander à l’autorité de résolution sur base consolidée de soumettre à un nouvel examen le plan préventif de résolution de groupe ayant fait l’objet d’une décision commune en application du I dès lors qu’il estime que ce plan peut avoir des incidences sur les finances publiques en France.

V. – Les décisions communes prises par l’autorité de résolution sur base consolidée sont applicables en France. Il en va de même, s’il y a lieu, des décisions prises seules par les autres autorités de résolution concernées concernant les filiales qui relèvent de leurs compétences.