Article L613-49-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The resolution board may only take one or more resolution measures in respect of a financial institution mentioned in 3° of I of Article L. 613-34 if the conditions for triggering a resolution procedure mentioned in II of Article L. 613-49 are met in respect of both the financial institution and the parent undertaking supervised on a consolidated basis.

II. – The resolution college may only take a resolution measure in respect of one of the persons mentioned in 4° to 6° of I of Article L. 613-34 if this person and one or more of its subsidiaries that are credit institutions or investment firms meet the conditions for triggering a resolution procedure mentioned in II of Article L. 613-49.

In the case of a subsidiary that qualifies as a credit institution or investment firm established outside the European Union, the condition mentioned in the previous paragraph is met when the competent authority of the third country has established that the subsidiary meets the conditions for triggering a resolution procedure under the legislation of that country.

III. – By way of derogation from II, the resolution board may take resolution measures with regard to one of the persons mentioned in 4° to 6° of I of Article L. 613-34 even though this person does not meet the conditions for triggering a resolution procedure mentioned in II of Article L. 613-49 if all of the following conditions are met:

1° The person is a resolution entity;

2° One or more of its subsidiaries that are credit institutions or investment firms but are not themselves resolution entities meet the conditions for triggering a resolution procedure;

3° Taking into account their assets and liabilities, the failure of the subsidiaries mentioned in 2° threatens the resolution group as a whole.

4° The adoption of resolution measures in respect of the entity is necessary for the resolution of one or more of its subsidiaries which are credit institutions or investment firms or for the resolution of the resolution group as a whole.

IV. – When credit institutions or investment firms are subsidiaries of a mixed holding company and are directly or indirectly held by an intermediate financial holding company, the preventive resolution plan provides that the intermediate financial holding company is identified as the resolution entity and the resolution college takes resolution measures with regard to the intermediate financial holding company and not with regard to the mixed holding company.

V.-In the case of a group comprising a central body mentioned in Article L. 511-30 and the network of institutions and companies affiliated to this central body, the resolution college shall assess whether the conditions for triggering a resolution procedure mentioned in II of Article L. 613-49 are met for the central body and all the affiliates. If this is the case, the resolution college shall take coordinated resolution measures with regard to the central body and all the members.

Pursuant to Article L. 613-51, the resolution college may then exercise all the powers of the central body provided for in Article L. 511-31 in addition to the resolution measures, in particular with a view to redistributing between the central body and all the members the resources resulting from the coordinated application of an internal rescue measure provided for in Article L. 613-55.

Original in French 🇫🇷

Article L613-49-1

I. – Le collège de résolution ne peut prendre une ou des mesures de résolution à l’égard d’un établissement financier mentionné au 3° du I de l’article L. 613-34 que si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution mentionnées au II de l’article L. 613-49 sont remplies tant à l’égard de l’établissement financier que de l’entreprise mère faisant l’objet d’une surveillance sur une base consolidée.

II. – Le collège de résolution ne peut prendre de mesure de résolution à l’égard de l’une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l’article L. 613-34 que si cette personne ainsi qu’une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement remplissent les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution mentionnées au II de l’article L. 613-49.

Dans le cas d’une filiale ayant la qualité d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement établie hors de l’Union européenne, la condition mentionnée au précédent alinéa est remplie lorsque l’autorité compétente du pays tiers a établi que cette filiale remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en application de la législation de ce pays.

III. – Par dérogation au II, le collège de résolution peut prendre des mesures de résolution à l’égard d’une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l’article L. 613-34 alors même que cette personne ne remplit pas les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution mentionnées au II de l’article L. 613-49 si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° La personne est une entité de résolution ;

2° Une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement mais n’étant pas elles-mêmes des entités de résolution remplissent les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution ;

3° Compte tenu de leurs actifs et passifs, la défaillance des filiales mentionnées au 2° menace le groupe de résolution dans son ensemble.

4° L’adoption de mesures de résolution à l’égard de l’entité est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales ayant la qualité d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement ou à la résolution de l’ensemble du groupe de résolution.

IV. – Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement sont des filiales d’une compagnie holding mixte et sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le plan préventif de résolution prévoit que la compagnie financière holding intermédiaire est identifiée comme entité de résolution et le collège de résolution prend des mesures de résolution à l’égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l’égard de la compagnie holding mixte.

V.-Dans le cas d’un groupe comprenant un organe central mentionné à l’article L. 511-30 et le réseau des établissements et sociétés affiliés à cet organe central, le collège de résolution évalue si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution mentionnées au II de l’article L. 613-49 sont réunies pour l’organe central et l’ensemble des affiliés. Si c’est le cas, le collège de résolution prend des mesures de résolution coordonnées à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des affiliés.

En vertu de l’article L. 613-51, le collège de résolution peut alors exercer tous les pouvoirs de l ‘ organe central prévus à l’article L. 511-31 en complément des mesures de résolution, notamment en vue de redistribuer entre l’organe central et l’ensemble des affiliés les ressources résultant de l’application coordonnée d’une mesure de renflouement interne prévue à l’article L. 613-55.