Article L613-49-3 of the French Monetary and Financial Code

Where warranted by the implementation of resolution measures, the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, at the request of the collège de résolution, may ask any court to stay proceedings in any case to which a person subject to resolution proceedings is or becomes a party during the period allowing the collège de résolution to exercise its resolution powers in compliance with the objectives mentioned in I of Article L. 613-50.

Original in French 🇫🇷

Article L613-49-3

Lorsque la mise en œuvre de mesures de résolution le justifie, le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du collège de résolution, peut demander à toute juridiction de surseoir à statuer dans toute instance à laquelle une personne soumise à une procédure de résolution est ou devient partie durant le délai permettant au collège de résolution d’exercer ses pouvoirs de résolution dans le respect des objectifs mentionnés au I de l’article L. 613-50.