Article L613-50-1 of the French Monetary and Financial Code

Without prejudice to the provisions of this section and to the European Union’s legal regime on State aid, the collège de résolution may not rely on any provision or stipulation the application of which would have the effect of hindering a resolution measure or the exercise, pursuant to V of Article L. 613-49-1, of the powers of a central body referred to in Article L. 511-31.

In particular, the collège de résolution is exempted from the obligation to obtain the authorisation or consent of any public authority or private person that the planned transaction would have required if it had been carried out outside a resolution procedure. Private persons include the holders of equity securities referred to in Chapter II of Title I of Book II or of other ownership securities, the creditors of the person subject to a resolution procedure, as well as the persons guaranteeing or suretying its commitments or assets.

The other obligations, in particular of declaration, consultation, registration or publication, applicable during the implementation of a resolution measure are fulfilled, insofar as they continue to apply, and as soon as circumstances permit.

Original in French 🇫🇷

Article L613-50-1

Sans préjudice des dispositions de la présente section et du régime juridique des aides d’Etat de l’Union européenne, le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l’application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution ou à l’exercice, en vertu du V de l’article L. 613-49-1, des pouvoirs d’un organe central mentionnés à l’article L. 511-31.

En particulier, le collège de résolution est dispensé de l’obligation d’obtenir l’autorisation ou l’accord de toute autorité publique ou de toute personne privée que l’opération envisagée aurait nécessités si elle avait été réalisée en dehors d’une procédure de résolution. Sont inclus parmi les personnes privées les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété, les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution, ainsi que les personnes garantissant ou cautionnant ses engagements ou ses actifs.

Les autres obligations, notamment de déclaration, de consultation, d’enregistrement ou de publication, applicables lors de la mise en œuvre d’une mesure de résolution sont remplies, dès lors qu’elles continuent de s’imposer, et dès que les circonstances le permettent.