Article L613-52-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – Without prejudice to the European Union’s legal regime on state aid, the resolution board may waive the provisions of I of Article L. 613-50-6 if their implementation is likely to compromise the achievement of the objectives of the resolution mentioned in I of Article L. 613-50.

II. – Subject to IV and Article L. 613-58-1, this transfer is not subject to compliance with any procedural requirements under the provisions applicable to companies or under Title I of Book II of this Code.

III. – Where the proposed transfer of assets, rights or obligations requires approval to be granted to the purchaser pursuant to Articles L. 511-10 or L. 532-2, the collège de résolution shall inform the collège de supervision without delay. The latter shall take a decision within a timeframe that does not compromise the implementation of the resolution measure.

IV. – Where the proposed transfer of equity securities mentioned in Chapter II of Title I of Book II or other forms of ownership results in the acquisition or increase of a qualifying holding requiring authorisation pursuant to Articles L. 511-12-1 or L. 531-6, the collège de résolution shall inform the collège de supervision without delay. The latter shall carry out the assessment required by the aforementioned articles and shall decide on the transaction as quickly as possible so as not to jeopardise the implementation of the resolution measure. Its decision is notified to the resolution college and to the proposed acquirer.

If the supervisory board has not reached a decision by the transfer date set by the resolution board, the following provisions shall apply notwithstanding Articles L. 511-12-1 or L. 531-6:

1° The transfer of the equity securities or other ownership interests to the purchaser takes place on the date set by the resolution college;

2° During the valuation period and the divestiture period provided for in 5°, the voting rights attached to the equity securities or other ownership interests acquired by the acquirer are exercised by the resolution college. The latter is not obliged to exercise these voting rights. It may not be held liable in this respect or in connection therewith;

3° During the valuation period and the divestiture period provided for in 5°, the provisions of the fourth paragraph of I of Article L. 511-12-1, the fifth paragraph of I of Article L. 531-6 and Article L. 611-2 do not apply;

4° If the transfer of equity securities or other forms of ownership is authorised, the acquirer shall have the voting rights attached thereto from the date of notification of the decision to the collège de résolution and the acquirer or from the date of the implied decision of the collège de supervision;

5° If the supervisory board objects to the transfer of capital securities or other forms of ownership to the acquirer:

a) The provisions of 2° are applicable ;

b) The resolution college may require the acquirer to dispose of the shares or other securities at the end of a divestiture period, the expiry of which it shall determine taking into account market conditions. If the shares or other securities are not sold by the deadline set, the provisions of Article L. 611-2 shall apply.

Original in French 🇫🇷

Article L613-52-2

I. – Sans préjudice du régime juridique des aides d’Etat de l’Union européenne, le collège de résolution peut déroger aux dispositions du I de l’article L. 613-50-6 si leur mise en œuvre est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de la résolution mentionnés au I de l’article L. 613-50.

II. – Sous réserve du IV et de l’article L. 613-58-1, ce transfert n’est subordonné au respect d’aucune exigence de procédure en application des dispositions applicables aux sociétés ou du titre Ier du livre II du présent code.

III. – Lorsque le transfert de biens, droits ou obligations envisagé implique qu’un agrément soit délivré à l’acquéreur en application des articles L. 511-10 ou L. 532-2, le collège de résolution en informe sans délai le collège de supervision. Ce dernier se prononce dans des délais qui ne compromettent pas la mise en œuvre de la mesure de résolution.

IV. – Lorsque le transfert de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété envisagé a pour effet une acquisition ou l’augmentation d’une participation qualifiée nécessitant une autorisation en application des articles L. 511-12-1 ou L. 531-6, le collège de résolution en informe sans délai le collège de supervision. Ce dernier procède à l’évaluation requise par les articles précités et se prononce sur l’opération dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de la mesure de résolution. Sa décision est notifiée au collège de résolution et au candidat acquéreur.

Si le collège de supervision ne s’est pas prononcé à la date du transfert fixée par le collège de résolution, les dispositions suivantes s’appliquent nonobstant les articles L. 511-12-1 ou L. 531-6 :

1° Le transfert des titres de capital ou d’autres titres de propriété à l’acquéreur intervient à la date fixée par le collège de résolution ;

2° Au cours de la période d’évaluation et pendant la période de dessaisissement prévue au 5°, les droits de vote liés aux titres de capital ou aux autres titres de propriété acquis par l’acquéreur sont exercés par le collège de résolution. Celui-ci n’est pas tenu d’exercer ces droits de vote. Sa responsabilité ne peut être engagée ni de ce fait ni à cette occasion ;

3° Au cours de la période d’évaluation et pendant la période de dessaisissement prévue au 5°, les dispositions du quatrième alinéa du I de l’article L. 511-12-1, du cinquième alinéa du I de l’article L. 531-6 et de l’article L. 611-2 ne sont pas applicables ;

4° Si le transfert de titres de capital ou d’autres titres de propriété est autorisé, l’acquéreur dispose des droits de vote qui leur sont liés à compter de la notification de la décision au collège de résolution et à l’acquéreur ou de la décision implicite du collège de supervision ;

5° Si le collège de supervision s’oppose au transfert de titres de capital ou d’autres titres de propriété à l’acquéreur :

a) Les dispositions du 2° sont applicables ;

b) Le collège de résolution peut exiger de l’acquéreur qu’il cède ces actions ou autres titres de propriété au terme d’une période de dessaisissement dont il fixe l’échéance en tenant compte des conditions du marché. Si cette cession n’est pas réalisée à l’échéance fixée, les dispositions de l’article L. 611-2 sont applicables.