Article L613-52 of the French Monetary and Financial Code

The resolution college may decide to transfer, on one or more occasions, to one or more purchasers other than a bridge institution, all or part of the equity securities mentioned in Chapter II of Title I of Book II or other securities as well as the assets, rights or obligations of the person subject to resolution proceedings. This transfer requires the agreement of the purchaser.

This transfer also concerns the accessories to the assigned receivables and the real or personal sureties guaranteeing them.

Where the transfer relates to a branch of activity, it entails the universal transfer of its assets and liabilities.

Notwithstanding any provision or stipulation to the contrary, the contracts transferred shall continue ipso jure without any right of termination being exercisable by reason only of such transfer or assignment.

Any transfer in application of this article is carried out ipso jure on the date set by the College of Resolution.

Original in French 🇫🇷

Article L613-52

Le collège de résolution peut décider de transférer en une ou plusieurs fois à un ou plusieurs acquéreurs autres qu’un établissement-relais tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété ainsi que des biens, droits ou obligations de la personne soumise à une procédure de résolution. Ce transfert requiert l’accord de l’acquéreur.

Ce transfert porte également sur les accessoires des créances cédées et des sûretés réelles ou personnelles les garantissant.

Lorsque le transfert porte sur une branche d’activité, il entraîne la transmission universelle du patrimoine de celle-ci.

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés se poursuivent de plein droit sans qu’aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert ou de cette cession.

Tout transfert en application du présent article est réalisé de plein droit à la date fixée par le collège de résolution.