Article L613-53-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – The provisions of this sub-paragraph cease to apply when one of the following conditions is met:

1° The establishment-relais merges with another person ;

2° The bridge institution no longer meets the requirements laid down in Article L. 613-53-1 ;

3° All or most of the assets, rights or obligations of the bridge facility have been transferred to a third party;

4° The assets of the establishment-relay are fully liquidated and it is discharged of all its commitments.

II. – The collège de résolution shall terminate the activities of the bridge institution no later than two years after the last transfer made pursuant to Article L. 613-53. The collège de résolution may decide to extend this period by a renewable period of one year if none of the conditions set out in I is met or if the continuity of essential banking or financial services so requires.

III. – When the collège de résolution has terminated the activities of the bridge institution pursuant to II or in the case provided for in 3° of I, the bridge institution is wound up pursuant to the provisions of Book VI of the Commercial Code.

Original in French 🇫🇷

Article L613-53-4

I. – Les dispositions du présent sous-paragraphe cessent de s’appliquer lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

1° L’établissement-relais fusionne avec une autre personne ;

2° L’établissement-relais ne satisfait plus aux exigences fixées à l’article L. 613-53-1 ;

3° La totalité ou l’essentiel des biens, droits ou obligations de l’établissement-relais a été cédé à un tiers ;

4° Les actifs de l’établissement-relais sont intégralement liquidés et il est déchargé de tous ses engagements.

II. – Le collège de résolution met fin à l’activité de l’établissement-relais au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application de l’article L. 613-53. Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d’une période d’un an reconductible lorsqu’aucune des conditions prévues au I n’est réalisée ou que la continuité des services bancaires ou financiers essentiels le nécessite.

III. – Lorsque le collège de résolution a mis fin à l’activité de l’établissement-relais en application du II ou dans le cas prévu au 3° du I, l’établissement-relais est liquidé en application des dispositions du livre VI du code de commerce.