Article L613-53 of the French Monetary and Financial Code

I. – The resolution board may use a bridging institution to acquire, on one or more occasions, on a provisional basis and with a view to a sale under the conditions it sets, in compliance with competition rules, all or part of the assets, rights or obligations of a person subject to a resolution procedure, the equity securities referred to in Chapter II of Title I of Book II or other ownership securities it has issued.

II. – Any transfer to the benefit of the bridge institution requires its prior agreement.

III. – The bridge institution is wholly or partially owned by one or more public entities.

The collège de résolution shall exercise all the rights associated with the holding of shares or other forms of ownership. The implementation of an internal bail-out measure pursuant to I of Article L. 613-55 shall not prevent the exercise of these rights.

IV. – When using a bridge institution, the resolution college shall ensure that the total value of the liabilities and commitments transferred to the bridge institution does not exceed the total value of the assets and rights transferred.

V. – In the performance of its duties, the bridge institution shall have no obligation or liability to the holders of equity or other ownership interests or to the creditors of the person subject to the resolution procedure.

Original in French 🇫🇷

Article L613-53

I. – Le collège de résolution peut recourir à un établissement-relais chargé d’acquérir en une ou plusieurs fois, à titre provisoire et en vue d’une cession dans les conditions qu’il fixe, dans le respect des règles de la concurrence, tout ou partie des biens, droits ou obligations d’une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété qu’elle a émis.

II. – Tout transfert au profit de l’établissement-relais nécessite son accord préalable.

III. – L’établissement-relais est entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs personnes publiques.

Le collège de résolution y exerce l’intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d’autres titres de propriété. La mise en œuvre d’une mesure de renflouement interne en application du I de l’article L. 613-55 ne fait pas obstacle à l’exercice de ces droits.

IV. – Lorsqu’il recourt à un établissement-relais, le collège de résolution veille à ce que la valeur totale des passifs et engagements transférés à cet établissement-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des actifs et des droits transférés.

V. – Dans l’exercice de ses missions, l’établissement-relais n’a aucune obligation ni aucune responsabilité à l’égard des détenteurs de titres de capital ou d’autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution.