Article L613-54 of the French Monetary and Financial Code

I. – The resolution board may use one or more asset management structures to which all or part of the assets, rights or obligations of a person subject to a resolution procedure or a bridge institution are transferred, on one or more occasions. These structures are responsible for managing these assets with a view to realising them at the best price.

When an asset management vehicle is created to receive the assets, rights or obligations of a bridge institution, the agreement of the holders of the capital securities mentioned in Chapter II of Title I of Book II or other ownership securities issued by this bridge institution is required.

II. – The collège de résolution shall determine the consideration in exchange for which assets, rights and obligations are transferred to the asset management vehicle in accordance with the principles set out in Article L. 613-47 and in compliance with the European Union’s legal regime on State aid.

The consideration may be paid in the form of a debt instrument issued by the asset management vehicle.

III. – The asset management vehicle is wholly or partially owned by one or more public entities.

IV. – The collège de résolution may transfer assets, rights or obligations to an asset management vehicle if one of the following conditions is met:

1° The liquidation of the assets concerned in accordance with the procedures set out in Book VI of the Commercial Code would be likely to have a negative impact on one or more financial markets;

2° This transfer is necessary to ensure the proper functioning of the person subject to a resolution procedure or the bridge institution.

Original in French 🇫🇷

Article L613-54

I. – Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d’une personne soumise à une procédure de résolution ou d’un établissement-relais. Ces structures sont chargées de gérer ces actifs en vue de leur réalisation au meilleur prix.

Lorsqu’une structure de gestion des actifs est créée pour recevoir des biens, droits ou obligations d’un établissement-relais, l’accord des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété émis par cet établissement-relais est nécessaire.

II. – Le collège de résolution détermine la contrepartie en échange de laquelle des biens, droits et obligations sont transférés à la structure de gestion des actifs conformément aux principes énoncés à l’article L. 613-47 et dans le respect du régime juridique des aides d’Etat de l’Union européenne.

La contrepartie peut être versée sous la forme d’un instrument de dette émis par la structure de gestion des actifs.

III. – La structure de gestion des actifs est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs personnes publiques.

IV. – Le collège de résolution peut transférer des biens, droits ou obligations à une structure de gestion des actifs lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

1° La liquidation des actifs concernés selon les modalités prévues au livre VI du code de commerce risquerait d’avoir des effets négatifs sur un ou plusieurs marchés financiers ;

2° Ce transfert est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la personne soumise à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais.