Article L613-58 of the French Monetary and Financial Code

I. – When it has adopted a resolution measure in respect of a person referred to in I of Article L. 613-34, the resolution board shall fulfil the obligations set out in II and III as soon as circumstances permit.

II. – The resolution board shall notify its decision to the following persons and authorities:

1° Le ministre chargé de l’économie ;

2° The European Commission ;

3° The European Central Bank

4° The European Systemic Risk Board ;

5° The European Banking Authority

6° The European Insurance and Occupational Pensions Authority;

7° The European Securities and Markets Authority;

8° The Banque de France ;

9° The High Council for Financial Stability ;

10° The College of Supervisors

11° The Deposit Guarantee and Resolution Fund;

12° The operator of the systems referred to in Article L. 330-1 in which the undertaking concerned participates;

13° The competent authorities, within the meaning of Articles L. 511-21 and L. 532-16, of the Member States of the European Union in which the undertaking mentioned in the first paragraph has established a branch;

14° Where the person concerned is subject to supervision on a consolidated basis pursuant to Subsection 2 of Section 1 of Chapter III of this Title, the authority of another Member State of the European Union responsible for supervision on a consolidated basis, as well as the resolution authority of that State.

III. – The collège de résolution shall publish its decision or a statement setting out the effects of the resolution measure, in particular for retail customers, on the website of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Where applicable, the notice specifying the conditions and duration of the suspension referred to in Articles L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-6 or L. 613-56-8 and of the restriction referred to in II of Article L. 613-56-2, as well as the conditions for implementing the measures taken pursuant to 2°, 3° and 4° of Article L. 613-56-7, will also be published.

The resolution college shall ensure that the information provided for in the previous paragraph is also published on :

1° The website of the person concerned by the decision or, failing that, any other medium providing sufficient publicity;

2° The website of the Autorité des marchés financiers if the financial instruments issued by this person are admitted to trading on a French regulated market;

3° The website of the European Banking Authority.

IV. – Where the financial instruments issued by the person concerned by the decision are not admitted to trading on a regulated market, the collège de résolution shall ensure that the information provided for in the first paragraph of III is communicated to the holders of equity securities mentioned in Chapter II of Title I of Book II or of other ownership securities and to the creditors of this undertaking of which it has knowledge. The person concerned shall make available to the resolution college the list of such holders of equity securities or other forms of ownership and creditors.

Original in French 🇫🇷

Article L613-58

I. – Lorsqu’il a adopté une mesure de résolution à l’égard d’une personne mentionnée au I de l’article L. 613-34, le collège de résolution accomplit les obligations prévues au II et au III dès que les circonstances le permettent.

II. – Le collège de résolution notifie sa décision aux personnes et autorités suivantes :

1° Le ministre chargé de l’économie ;

2° La Commission européenne ;

3° La Banque centrale européenne ;

4° Le Comité européen du risque systémique ;

5° L’Autorité bancaire européenne ;

6° L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ;

7° L’Autorité européenne des marchés financiers ;

8° La Banque de France ;

9° Le Haut Conseil de stabilité financière ;

10° Le collège de supervision ;

11° Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

12° Le gestionnaire des systèmes mentionnés à l’article L. 330-1 auxquels participe l’entreprise concernée ;

13° Les autorités compétentes, aux sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, des Etats membres de l’Union européenne dans lesquels l’entreprise mentionnée au premier alinéa a établi une succursale ;

14° Lorsque la personne concernée fait l’objet d’une surveillance sur une base consolidée en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du présent titre, l’autorité d’un autre Etat membre de l’Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée, ainsi que l’autorité de résolution de cet Etat.

III. – Le collège de résolution publie sur le site internet de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision ou un communiqué présentant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour la clientèle de détail. Le cas échéant, est également publié l’avis précisant les conditions et la durée de la suspension mentionnée aux articles L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-6 ou L. 613-56-8 et de la restriction mentionnée au II de l’article L. 613-56-2, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mesures prises en application des 2°, 3° et 4° de l’article L. 613-56-7.

Le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au précédent alinéa soient également publiées sur :

1° Le site internet de la personne concernée par la décision ou, à défaut, sur tout autre support assurant une publicité suffisante ;

2° Le site internet de l’Autorité des marchés financiers lorsque les instruments financiers émis par cette personne sont admis à la négociation sur un marché réglementé français ;

3° Le site internet de l’Autorité bancaire européenne.

IV. – Lorsque les instruments financiers émis par la personne concernée par la décision ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au premier alinéa du III soient communiquées aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété et aux créanciers de cette entreprise dont elle a connaissance. La personne concernée met à disposition du collège de résolution la liste de ces détenteurs de titres de capital ou d’autres titres de propriété et créanciers.