Article L613-59-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Where a credit institution, an investment firm or a parent undertaking established in a non-EU Member State has in France and in at least one other EU Member State a subsidiary or branch considered to be of significant importance both by France and by another EU Member State, the collège de résolution shall set up, jointly with the resolution authorities of the Member States concerned, a college of European resolution authorities.

II. – The college of European resolution authorities shall exercise the powers referred to in III of Article L. 613-59 in respect of subsidiaries and, where applicable, branches.

These powers include setting the minimum capital requirement and eligible commitments, in accordance with the procedures defined by decree in the Conseil d’Etat.

When defining this requirement, the members of the college of European resolution authorities shall take account of any global resolution strategy adopted by the authorities of third countries.

III – The collège de résolution shall chair the college of European resolution authorities where:

1° A single parent undertaking in the European Union owns all the subsidiaries in the European Union of a third-country establishment or a third-country parent undertaking and this parent undertaking is established in France;

2° The parent undertaking in the European Union is established in France; or

3° The subsidiary in the European Union whose total balance sheet assets have the highest value is established in France.

When the situation of the group is different from the cases mentioned in 1° to 3° and the parent undertaking in the European Union or the subsidiary in the European Union whose total balance sheet assets have the highest value is established in France, the college of European resolution authorities is also chaired by the resolution college.

IV. – If there are other bodies, including a college of resolution authorities set up pursuant to Article L. 613-59, which meet the above conditions, the resolution college is not required to set up a college of European resolution authorities. The bodies in question must assume the same functions as those mentioned in this article and apply all the provisions, in particular procedural provisions, set out in this article and in Articles L. 612-8-1, L. 613-59-2 and L. 632-1 A, including those relating to membership and participation in colleges of European resolution authorities. In this case, all references to colleges of European resolution authorities in this section shall also be construed as references to such other bodies.

V. – Subject to paragraphs III and IV of this Article, the provisions of Article L. 613-59 shall apply to colleges of European resolution authorities.

Original in French 🇫🇷

Article L613-59-1

I. – Lorsqu’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une entreprise mère établis dans un Etat non membre de l’Union européenne ont en France et dans au moins un autre Etat membre de l’Union une filiale ou une succursale considérée comme d’importance significative à la fois par la France et par un autre Etat membre de l’Union européenne, le collège de résolution instaure, conjointement avec les autorités de résolution des Etats membres concernés, un collège d’autorités de résolution européennes.

II. – Le collège d’autorités de résolution européennes exerce les compétences mentionnées au III de l’article L. 613-59 à l’égard des filiales et, le cas échéant, à l’égard des succursales.

Ces compétences comprennent la fixation de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Lorsqu’ils définissent cette exigence, les membres du collège d’autorités de résolution européennes tiennent compte de la stratégie de résolution globale éventuellement adoptée par les autorités des pays tiers.

III.-Le collège de résolution préside le collège d’autorités de résolution européennes lorsque :

1° Une seule entreprise mère dans l’Union européenne détient toutes les filiales de l’Union européenne d’un établissement de pays tiers ou d’une entreprise mère de pays tiers et que cette entreprise mère est établie en France ;

2° L’entreprise mère dans l’Union européenne est établie en France ; ou

3° La filiale de l’Union européenne dont le total des actifs inscrits au bilan a la valeur la plus élevée est établie en France.

Lorsque la situation du groupe est différente des cas mentionnés aux 1° à 3° et que l’entreprise mère dans l’Union européenne ou la filiale de l’Union européenne dont le total des actifs inscrits au bilan a la valeur la plus élevée est établie en France, le collège d’autorités de résolution européennes est également présidé par le collège de résolution.

IV. – S’il existe d’autres instances y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article L. 613-59 remplissant les conditions ci-dessus, le collège de résolution n’est pas tenu d’instaurer un collège d’autorités de résolution européennes. Les instances en question doivent assumer les mêmes fonctions que celles mentionnées au présent article et appliquer l’ensemble des dispositions, notamment de procédure prévues au présent article et aux articles L. 612-8-1, L. 613-59-2 et L. 632-1 A, y compris celles relatives à la qualité de membre et à la participation à des collèges d’autorités de résolution européennes. Dans ce cas, toutes les références aux collèges d’autorités de résolution européennes figurant dans la présente section s’entendent également comme des références à ces autres instances.

V. – Sous réserve des paragraphes III et IV du présent article, les dispositions de l’article L. 613-59 s’appliquent aux collèges d’autorités de résolution européennes.