Article L6133-2 of the French Public Health Code

I. – Without prejudice to the provisions of article L. 6147-14, a Groupement de Coopération Sanitaire de Moyennes may be formed by public or private health establishments, medico-social establishments mentioned in article L. 312-1 of the Code de l’Action Sociale et des Familles, health centres and maisons de santé, and natural or legal persons practising as self-employed medical professionals. It must include at least one healthcare establishment, except in the case provided for in the second paragraph of article L. 6133-7.

Natural or legal persons practising a profession other than medicine and other organisations involved in the grouping’s activity may be members of the grouping with the authorisation of the Director General of the Regional Health Agency.

A natural or legal person who pursues a profit-making aim by carrying out their main activity as a supplier, distributor or manufacturer of healthcare products, or as a service provider, may not be a member of a Groupement de Coopération Sanitaire.

II. – When, in application of 4° of article L. 6133-1 and article L. 6133-1-1, a groupement de coopération sanitaire de moyens exploits the authorisations held by one or more of its members, only health establishments, army hospitals and the natural or legal persons mentioned in article L. 6122-3 may be members of this groupement.

III. – When, in application of article L. 6223-2, a medical biology laboratory is operated in the form of a health cooperation group, this group may not include among its members a self-employed healthcare professional or a company practising a healthcare profession.

Original in French

Article L6133-2

I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral. Il doit comprendre au moins un établissement de santé, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 6133-7.

Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de santé autre que médicale et d’autres organismes concourant à l’activité du groupement peuvent être membres de ce groupement sur autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé.

Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services ne peut être membre d’un groupement de coopération sanitaire.

II. – Lorsque, en application du 4° de l’article L. 6133-1 et de l’article L. 6133-1-1, un groupement de coopération sanitaire de moyens exploite les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, seuls les établissements de santé, les hôpitaux des armées et les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 6122-3 peuvent être membres de ce groupement.

III. – Lorsque, en application de l’article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d’un groupement de coopération sanitaire, ce groupement ne peut compter parmi ses membres un professionnel de santé libéral à titre individuel ou une société exerçant une profession de santé.