Article L614-3 of the French Monetary and Financial Code

Employees who are members of the Comité consultatif du secteur financier or the Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières have the necessary time to prepare for, attend and participate in meetings. This time is treated as actual work for the purposes of determining entitlement to social security benefits. The employees concerned must inform their employer when they are appointed and, for each meeting, as soon as they receive the invitation.

Original in French 🇫🇷

Article L614-3

Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.