Article L621-1 of the French Code of civil enforcement procedures

In the absence of adaptation, references made by provisions of this code applicable to Saint-Barthélemy and Saint-Martin to provisions that are not applicable there are replaced by references to provisions with the same purpose, where applicable locally.

Original in French 🇫🇷

Article L621-1

En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.