Article L621-1 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité des marchés financiers (AMF), an independent public authority, ensures the protection of savings invested in financial instruments, the units referred to inArticle L. 229-7 of the Environmental Code and the assets referred to in II of Article L. 421-1 of this Code that are offered to the public or admitted to trading on a regulated market and in any other investments offered to the public. It also ensures that investors are informed and that the markets for financial instruments, units referred to in article L. 229-7 of the Environmental Code and assets referred to in II of article L. 421-1 of this code operate smoothly. It helps to regulate these markets at European and international level. It ensures the quality of the information provided by management companies for the management of collective investments on their investment strategy and their management of the risks associated with the effects of climate change.

In carrying out its duties, the AMF shall take account of the objectives of financial stability throughout the European Union and the European Economic Area and of convergent implementation of national and European Union provisions, taking into account best practices and recommendations arising from European Union supervisory arrangements. It cooperates with the competent authorities in other countries.

It shall also ensure that the undertakings under its supervision implement the appropriate means to comply with the approved codes of conduct referred to in Article L. 611-3-1.

Original in French 🇫🇷

Article L621-1

L’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement et les actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers, d’unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement et d’actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. Elle veille à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.

Dans l’accomplissement de ses missions, l’Autorité des marchés financiers prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l’ensemble de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l’Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l’Union européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.

Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l’article L. 611-3-1.