Article L621-2 of the French Commercial code

The competent court is the commercial court if the debtor carries on a commercial or craft activity. The judicial court has jurisdiction in other cases.

At the request of the administrator, the judicial representative, the debtor or the public prosecutor, the proceedings opened may be extended to one or more other persons in the event of confusion of their assets with those of the debtor or the fictitious nature of the legal entity.

Under the same conditions, one or more other assets of the debtor may be combined with the assets covered by the proceedings, in the event of confusion with the latter. The same applies where the debtor has committed a serious breach of the obligations set out in Article L. 526-13 or fraud against a creditor holding a general lien on the assets covered by the proceedings.

For the application of the second and third paragraphs of this article, the president of the court may order any useful protective measure with regard to the assets of the defendant to the action mentioned in these same paragraphs, at the request of the administrator, the judicial representative, the public prosecutor or ex officio.

The court that opened the initial proceedings remains competent for these requests. Where the debtor subject to the initial proceedings or the debtor covered by the extension exercises a liberal profession subject to a legislative or regulatory statute or whose title is protected, the court shall rule in chambers after hearing or duly calling the professional order or competent authority to which, where applicable, the debtor is subject.

Original in French 🇫🇷

Article L621-2

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l’article L. 526-13 ou encore une fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du défendeur à l’action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office.

Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l’extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.