Article L621-4-1 of the French Commercial code

The court shall appoint at least a second judicial administrator and a second judicial representative in the judgment opening proceedings against a debtor where the latter:

1° Has a number of secondary establishments located within the jurisdiction of a court where it is not registered at least equal to a threshold set by regulation;

2° Or owns or controls, within the meaning of Articles L. 233-1 or L. 233-3, at least two companies subject to safeguard, recovery or liquidation proceedings;

3° Or is owned or controlled, within the meaning of the same Articles L. 233-1 or L. 233-3, by a company in respect of which safeguard, receivership or compulsory liquidation proceedings have been opened, where that company itself owns or controls at least one other company in respect of which such proceedings have been opened,

and where the turnover of the debtor or of one of the companies referred to in 2° or 3° exceeds a threshold defined by regulation.

This second administrator and this second trustee are, each insofar as they are concerned, common to the debtor and the companies mentioned in the same 2° and 3°.

The thresholds mentioned in 1° and in the fifth paragraph, as well as the conditions of experience and means that must be met by the second administrator and the second agent with regard to the complexity of the procedure or the size of the companies concerned, are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L621-4-1

Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur lorsque ce dernier :

1° Possède un nombre d’établissements secondaires situés dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ;

2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins deux sociétés à l’encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l’encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l’encontre de laquelle est ouverte une telle procédure,

et lorsque le chiffre d’affaires du débiteur ou de l’une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.

Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.

Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d’expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d’Etat.