Article L621-4 of the French Commercial code

In the opening judgment, the court appoints the official receiver whose duties are defined in article L. 621-9. It may, if necessary, appoint more than one. The president of the court, if he has dealt with the debtor in application of title I of this book, may not be appointed official receiver.

It invites the social and economic committee to appoint a representative from among the employees of the company. In the absence of a social and economic committee, the employees elect their representative, who exercises the functions devolved to these institutions by the provisions of this title. The procedures for appointing or electing the employee representative are specified by decree in the Conseil d’Etat. If no employee representative can be appointed or elected, the debtor will draw up a statement of default.

In the same judgment, without prejudice to the possibility of appointing one or more experts for a mission that it determines, the court appoints two legal representatives who are the mandataire judiciaire and the administrateur judiciaire, whose functions are defined in article L. 622-20 and article L. 622-1 respectively. The court may, on its own initiative or at the request of the public prosecutor or the debtor and after seeking the debtor’s observations if the debtor has not made the request, appoint several judicial representatives or several judicial administrators.

However, the court is not required to appoint a judicial administrator when the proceedings are opened in favour of a debtor whose number of employees and turnover excluding tax are below thresholds set by decree in the Conseil d’Etat. In this case, the provisions of Chapter VII of this Title apply. Until the judgment adopting the plan, the court may, at the request of the debtor, the judicial representative or the public prosecutor, decide to appoint a judicial administrator.

The public prosecutor may submit the name of one or more administrators and judicial representatives to the court for appointment, on which the court shall request the debtor’s observations. Rejection of the Public Prosecutor’s proposal shall be specially reasoned. The debtor may propose the name of one or more administrators. Where the proceedings are opened in respect of a debtor who is benefiting or has benefited from an ad hoc mandate or a conciliation procedure in the preceding eighteen months, the Public Prosecutor may also oppose the appointment of the ad hoc mandate or conciliator as administrator or judicial representative. Where the proceedings are opened in respect of a debtor whose number of employees is at least equal to a threshold set by decree in the Conseil d’Etat, the court shall request the observations of the institutions mentioned in Article L. 3253-14 of the Labour Code on the appointment of the mandataire judiciaire and the administrateur judiciaire.

If the debtor so requests, the court shall appoint, in consideration of their respective attributions as they result from the provisions applicable to them, a judicial auctioneer, a bailiff, a notary or a sworn goods broker for the purpose of carrying out the inventory provided for in article L. 622-6. Otherwise, article L. 622-6-1 is applicable.

The judicial agents and the persons mentioned in the previous paragraph shall inform the court without delay of any factor that might justify their replacement.

Original in French 🇫🇷

Article L621-4

Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l’article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.

Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d’élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.

Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d’une mission qu’il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l’article L. 622-20 et à l’article L. 622-1. Il peut, d’office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n’a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.

Toutefois, le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu’au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.

Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d’un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du ministère public est spécialement motivé. Le débiteur peut proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s’opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d’administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire.

Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu’elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6. Dans le cas contraire, l’article L. 622-6-1 est applicable.

Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l’alinéa précédent font connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.