Article L6222-42 of the French Labour Code

I.-The apprenticeship contract may be performed in part abroad for a period not exceeding one year.

The duration of the contract in France must be at least six months.

During the period of mobility abroad, the provisions of article L. 6211-2 do not apply.

II – During the period of mobility in a Member State of the European Union other than France or outside the European Union, the host company or training centre is solely responsible for the working conditions of the apprentice, as determined by the legal provisions and collective bargaining agreements in force in the host country, particularly with regard to :

1° health and safety at work ;

2° remuneration ;

3° working hours

4° weekly rest periods and public holidays.

During the period of mobility within or outside the European Union, the apprentice is covered by the social security system of the host country, unless he does not have the status of an employee or equivalent in that country. In this case, their social security cover is governed by the Social Security Code as regards sickness, old age, maternity, accidents at work and occupational illnesses and invalidity. This cover is provided outside the European Union, subject to the provisions of European regulations and international social security agreements, by subscribing to voluntary insurance.

Notwithstanding article L. 6221-1 and the second paragraph of article L. 6222-4, an agreement may be concluded between the apprentice, the employer in France, the employer abroad, the training centre in France and, where applicable, the training centre abroad for the implementation of this mobility within or outside the European Union.

III – For periods of mobility not exceeding four weeks, a secondment agreement organising the secondment of an apprentice may be signed between the apprentice, the employer in France, the training centre in France and the training centre abroad, as well as, where applicable, the employer abroad.

Original in French 🇫🇷

Article L6222-42

I.-Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.

La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211-2 ne s’appliquent pas.

II.-Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ou hors de l’Union européenne, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

1° A la santé et à la sécurité au travail ;

2° A la rémunération ;

3° A la durée du travail ;

4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Pendant la période de mobilité dans ou hors de l’Union européenne, l’apprenti relève de la sécurité sociale de l’Etat d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l’Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.

Par dérogation à l’article L. 6221-1 et au second alinéa de l’article L. 6222-4, une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l’Union européenne.

III.-Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger.