Article L6222-7 of the French Labour Code

Apprenticeship contracts may be concluded for a limited period or for an indefinite period.

Where it is concluded for an indefinite period, the contract begins with the apprenticeship period, during which it is governed by this Title. At the end of this period, the contractual relationship is governed by Titles II and III of Book II of Part One, with the exception of Article L. 1221-19.

Original in French

Article L6222-7

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A l’issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l’exception de l’article L. 1221-19.