Article L6225-5 of the French Labour Code

Within fifteen days of the inspection officer’s finding, the Regional Director for Business, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment will decide whether to resume performance of the apprenticeship contract.

Refusal to authorise resumption of performance of the apprenticeship contract will result in termination of the contract on the date the parties are notified of the refusal. In this case, the employer shall pay the apprentice the sums he would have owed if the contract had continued to its end or to the end of the apprenticeship period.

Original in French

Article L6225-5

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.

Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l’employeur verse à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage.