Article L6231-2 of the French Labour Code

The training centres providing the courses referred to in 4° of article L. 6313-1 have the following mission:

1° To support people, including those with disabilities, wishing to follow or change direction through apprenticeship, by developing their knowledge and skills and facilitating their integration into employment, in line with their career plan. For people with disabilities, the apprentice training centre helps them find an employer and facilitates their integration into both the apprentice training centre and the company, by offering the adaptations needed to ensure that their apprenticeship contract runs smoothly. To fulfil this role, the apprentice training centre appoints a person responsible for the integration of people with disabilities;

2° Supporting and accompanying apprenticeship applicants in their search for an employer;

3° Ensuring consistency between the training provided within the centre and that provided within the company, in particular by organising cooperation between instructors and apprenticeship masters;

4° Informing apprentices, from the start of their training, of their rights and duties as apprentices and as employees, and of the rules applicable in terms of health and safety in the workplace;

5° Enabling apprentices who have broken their contract to continue their training for six months, while helping them to find a new employer, in conjunction with the public employment service. Apprentices whose contracts have been terminated are affiliated to a social security scheme and may receive remuneration in accordance with the provisions of articles L. 6342-1 and L. 6341-1 ;

6 Provide, in conjunction with the public employment service, in particular local missions, support for apprentices to prevent or resolve social and material difficulties that could jeopardise the apprenticeship contract;

7° Promote gender diversity within their structures by raising awareness among trainers, apprenticeship supervisors and apprentices of the issue of gender equality and the prevention of sexual harassment in the workplace, and by pursuing a policy of guidance and promotion of training courses that highlight the advantages of gender diversity. They participate in the fight against the gendered distribution of professions;

8° Encourage gender diversity in professions and professional equality between women and men by organising information campaigns on these subjects for apprentices;

9° In addition to promoting equality between men and women, to encourage diversity within their structures by raising awareness among trainers, apprenticeship supervisors and apprentices of equal opportunities and the fight against all forms of discrimination, and by implementing a policy of guidance and promotion of training courses that highlights the advantages of diversity;

10° Encourage the national and international mobility of apprentices by appointing a dedicated staff member, who may include a mobility advisor mobilising local resources at national level and European Union programmes at international level, and by mentioning the mobility period in the content of the training course where appropriate;

11° Monitor and support apprentices when the training provided for in 2° of Article L. 6211-2 is provided in whole or in part by distance learning;

12° Assessing the skills acquired by apprentices, including in the form of continuous assessment, in accordance with the rules defined by each certifying body;

13° Supporting apprentices who have interrupted their training and those who have not obtained a vocational diploma or qualification at the end of their training, by referring them to the people and organisations likely to be able to help them define a plan to continue their training;

14° Supporting apprentices in their efforts to access the assistance to which they may be entitled under current legislation and regulations.

Training centres may entrust some of these tasks to consular chambers under conditions determined by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L6231-2

Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission :

1° D’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;

2° D’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;

3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;

4° D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;

5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;

6 D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;

7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;

8° D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ;

9° De favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;

10° D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;

11° D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;

12° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;

13° D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;

14° D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.