Article L6241-2 of the French Labour Code

I.-A principal part of the proceeds of the apprenticeship tax referred to in article L. 6241-1, corresponding to the application of a rate of 0.59%, is earmarked for the financing of apprenticeships in application of 2° of article L. 6211-2 of the present code and transferred to France Compétences in accordance with the procedures laid down in article L. 6123-5. In order to meet this funding obligation, a company that has an apprentice training centre for its apprentices may deduct from this part of the apprenticeship tax the amount of expenditure relating to the training provided by this service, subject to the conditions of implementation and a ceiling specified by decree. The company may also deduct from this same portion payments intended to finance the development of new apprenticeship training offers, when these serve to train one or more apprentices from the same company, under conditions of implementation and subject to a ceiling specified by decree.

This main part of the apprenticeship tax is collected under the conditions set out in I of article L. 6131-3 of this code, in accordance with the frequency applicable to social security contributions.

II.-The balance, i.e. the portion of the apprenticeship tax revenue due corresponding to the application of a rate of 0.09%, declared and collected annually, is paid:

1° Through the intermediary of the Caisse des dépôts et consignation, to the recipient establishments mentioned in Article L. 6241-5, for expenditure charged to the balance under 1° of Article L. 6241-4.

This share is recovered under the conditions set out in I of Article L. 6131-3. It is the subject of a single annual payment concomitant with the social security contributions paid in respect of the period of activity in April of the year following the year in respect of which it is due. A decree sets the list of information relating to the companies liable for payment that is sent to the Caisse des dépôts et des consignations by the bodies responsible for collection.

The establishments to which this share is sent are designated by the employer, in accordance with the procedures laid down by decree, by means of a dematerialised service implemented by the Caisse des dépôts et consignations;

2° Directly to apprentice training centres, for expenditure charged to the balance under 2° of article L. 6241-4.

Companies liable for the additional apprenticeship contribution referred to in I of article L. 6242-1 that exceed the threshold provided for in the first paragraph of the same I in any given year are entitled to a claim equal to the percentage of the workforce exceeding this rate, subject to a limit of two points, multiplied by the average annual workforce of the company at 31 December of the year and then by an amount, between €2.50 and €5.00, defined by order of the ministers responsible for the budget and vocational training. This claim can be offset against the balance mentioned in this II.

The subsidies mentioned in 2° and the debt mentioned in the previous paragraph may not be carried forward or refunded.

III – The provisions ofArticle L. 133-10 of the Social Security Code are applicable to the calculation of the portions mentioned in I and II.

Original in French 🇫🇷

Article L6241-2

I.-Une part principale du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1, correspondant à l’application d’un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l’apprentissage en application du 2° de l’article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d’un centre de formation d’apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret. L’entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret.

Cette part principale de la taxe d’apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l’article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d’apprentissage dû correspondant à l’application d’un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé :

1° Par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l’article L. 6241-5, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l’article L. 6241-4.

Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l’article L. 6131-3. Elle fait l’objet d’un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement.

Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l’employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d’un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Directement aux centres de formation d’apprentis, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 2° de l’article L. 6241-4.

Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnées au I de l’article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d’une année, le seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde mentionné au présent II.

Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l’alinéa précédent ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution.

III.-Les dispositions de l’article L. 133-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II.