Article L626-10 of the French Commercial code

The plan designates the persons required to implement it and mentions all the commitments made by them that are necessary to safeguard the business. It mentions separately the cash contributions of the persons who have undertaken to make them in order to implement the safeguard plan approved by the court. These commitments relate to the future of the business, the arrangements for maintaining and financing the business, the settlement of the liabilities subject to declaration and, where applicable, the guarantees provided to ensure their performance.

Where the commitments for the settlement of liabilities can be established on the basis of a certificate from the chartered accountant or statutory auditor, they relate to claims that have been declared admitted or not contested, as well as identifiable claims, in particular those for which the declaration period has not expired.

The plan sets out and justifies the level and prospects of employment as well as the social conditions envisaged for the continuation of the business.

The persons who will implement the plan, even as partners, may not have burdens imposed on them other than the commitments they entered into during its preparation, subject to the provisions set out in Article L. 626-3.

Debts arising from the cash contributions referred to in the first paragraph benefit from the preferential right provided for in 2° of III of Article L. 622-17. This provision does not apply to contributions made by the debtor’s shareholders and associates as part of a capital increase. It may not benefit, directly or indirectly, creditors in respect of their contributions prior to the opening of the proceedings.

Original in French

Article L626-10

Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l’exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s’il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l’exécution.

Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré.

Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d’activité.

Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d’associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu’elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 626-3.

Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l’article L. 622-17. Cette disposition ne s’applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital. Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l’ouverture de la procédure.