Article L626-12 of the French Commercial code

Without prejudice to the application of the provisions of Article L. 626-18, the duration of the plan is set by the court. It may not exceed ten years. Where the debtor is a person engaged in an agricultural activity as defined in article L. 311-1 of the Code rural et de la pêche maritime, it may not exceed fifteen years.

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Original in French 🇫🇷

Article L626-12

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.