Article L628-8 of the French Commercial code

The court adopts the plan under the conditions set out in articles L. 626-31 and L. 626-32 within two months of the opening judgment. At the request of the debtor and the insolvency administrator, the court may extend this period without the total duration of the proceedings exceeding four months.

If the plan is not approved within this period, the court shall terminate the proceedings.

The provisions of the fourth paragraph of article L. 626-18 are not applicable.

Original in French

Article L628-8

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture. A la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois.

A défaut d’arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 626-18 ne sont pas applicables.