Article L631-1 of the French Commercial code

Reorganisation proceedings open to any debtor referred to in Articles L. 631-2 or L. 631-3 who, unable to meet the liabilities due with his available assets, is in suspension of payments, are instituted. A debtor who establishes that the credit reserves or moratoria from which he benefits from his creditors enable him to meet the liabilities due with his available assets is not in cessation of payments.

This condition is assessed, where applicable, solely for the assets committed by the professional activity or activities.

The judicial reorganisation procedure is intended to enable the business to continue operating, maintain employment and pay off the liabilities. It gives rise to a plan adopted by judgment at the end of an observation period and, where applicable, to the constitution of classes of affected parties, in accordance with the provisions of articles L. 626-29 and L. 626-30. The application provided for in the fourth paragraph of Article L. 626-29 may be made by the debtor or the court-appointed administrator.

Original in French 🇫🇷

Article L631-1

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l’article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire.