Article L631-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Banque de France, the Institut d’émission des départements d’outre-mer, the Institut d’émission d’outre-mer, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers shall cooperate with each other. They shall provide each other with any information that may be useful for the performance of their respective duties.

The Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, the Autorité des Marchés Financiers and the Haut Conseil du Commissariat aux Comptes may also provide each other with information relevant to the performance of their respective duties.

II. – The authorities mentioned in I, the deposit guarantee and resolution fund instituted by article L. 312-4, the guarantee fund instituted byarticle L. 423-1 of the insurance code, the compulsory non-life insurance guarantee fund instituted by article L. 421-1 of the same code, the joint guarantee fund instituted byarticle L. 931-35 of the Social Security Code, the guarantee fund instituted byArticle L. 431-1 of the Mutual Code, market undertakings and clearing houses are authorised to provide each other with the information necessary for the performance of their respective duties.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the Autorité des marchés financiers and the Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation may also provide each other with information that is relevant to the performance of their respective duties in the area of marketing practices.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the customs administration and the Agence française anti-corruption (French anti-corruption agency) may provide each other with information that is useful for the performance of their respective duties in the fight against corruption, money laundering and the financing of terrorism.

The Autorité des marchés financiers (AMF) and the national authority in charge of information systems security may provide each other with any information that may be useful for the performance of their respective duties in the field of information systems security.

The Banque de France, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation shall provide each other with any information that is relevant to the performance of their respective duties in order to ensure compliance with Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 establishing technical and commercial requirements for credit transfers and direct debits in euro and amending Regulation (EC) No 924/2009.

The administrative authority in charge of competition and consumer affairs shall determine, by agreement with the Banque de France and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the conditions under which it may call on their assistance to carry out, within the limits of their respective powers, the expert assessments required to monitor compliance with Regulation (EU) No 2015/751 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 on interchange fees for card-related payment transactions. These three authorities shall provide each other with all information relevant to the monitoring of these provisions.

III. – The information collected in accordance with I and II is covered by the professional secrecy in force under the conditions applicable to the body that communicated it and to the recipient body.

This information may only be used by the authorities mentioned in I for the performance of their duties and by the other entities mentioned in II for the purposes for which it was communicated to them, unless the body that communicated it consents.

The authorities mentioned in I may also exchange information covered by professional secrecy with the consent of the authority or person who communicated the information.

Professional secrecy may not be invoked against a judicial authority acting in the context of either criminal proceedings, tax proceedings or proceedings referred to in Titles II, III and IV of Book VI of the Commercial Code initiated against a person referred to in II of Article L. 621-9.

Original in French 🇫🇷

Article L631-1

I. – La Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives.

II. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l’article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l’article L. 423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l’article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, le fonds de garantie institué par l’article L. 431-1 du code de la mutualité, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’administration des douanes et l’Agence française anticorruption peuvent se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’Autorité des marchés financiers et l’autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d’information peuvent se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.

La Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation se communiquent les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives afin d’assurer le respect du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation détermine, par convention avec la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions dans lesquelles elle peut avoir recours à leur concours pour procéder, dans la limite de leurs compétences respectives, à des expertises nécessaires au contrôle du respect du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Ces trois autorités se communiquent tous les renseignements utiles au contrôle de ces dispositions.

III. – Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l’organisme qui les a communiqués et à l’organisme destinataire.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I, que pour l’accomplissement de leurs missions et, par les autres entités mentionnées au II, qu’aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués, sauf si l’organisme qui les a communiqués y consent.

Les autorités mentionnées au I peuvent également échanger entre elles des informations couvertes par le secret professionnel avec l’accord de l’autorité ou de la personne qui a communiqué ces informations.

Le secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure fiscale, soit d’une procédure mentionnée aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ouverte à l’égard d’une personne mentionnée au II de l’article L. 621-9.