Article L632-12 of the French Monetary and Financial Code

On-site inspections by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may be extended to the legal entities referred to in Article L. 612-26 located in another Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area. The Authority shall ask the competent authorities of the other Member State of the European Union or of the other State party to the Agreement on the European Economic Area to carry out these controls. With the authorisation of these authorities, it may appoint representatives to carry out the checks. Where it does not carry out the verification itself, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, if it so wishes, be involved.

In order to ensure the supervision of an institution subject to its supervision, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require agents, outsourced service providers or branches established in another Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area to communicate all information relevant to the exercise of such supervision and, after informing the authority of that State competent to supervise credit institutions, electronic money institutions, payment institutions, investment firms, insurance or reinsurance undertakings or institutions for occupational retirement provision referred to inArticle L. 370-1 of the Insurance Code, have its representatives carry out on-site inspections of the agents, outsourced service providers or branches of this institution.

When the authorities of a Member State of the European Union or of another State party to the Agreement on the European Economic Area, competent for the supervision of a credit institution, an electronic money institution, a payment institution, an investment firm, an insurance or reinsurance undertaking or an institution for occupational retirement provision wish, in specific cases, to verify information relating to one of the legal persons mentioned in Article L. 612-26 located in France, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must respond to their request either by carrying out the verification itself or by allowing representatives of these authorities to do so. Where they do not carry out the verification themselves, the competent authorities which submitted the request may, if they so wish, be involved.

Notwithstanding the provisions of Act 68-678 of 26 July 1968 relating to the disclosure of economic, commercial, industrial, financial or technical documents and information to foreign natural or legal persons, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may also exchange any information relevant to the performance of their controls with the authorities of other Member States of the European Union or other States party to the Agreement on the European Economic Area, responsible for the supervision of credit institutions, electronic money institutions, payment institutions, investment firms, other financial institutions, insurance or reinsurance undertakings and institutions for occupational retirement provision.

A decree of the Conseil d’Etat shall specify the terms of application of this article.

Original in French

Article L632-12

Les contrôles sur place de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent être étendus aux personnes morales mentionnées à l’article L. 612-26 situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’Autorité demande aux autorités compétentes de l’autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qu’elles procèdent à ces contrôles. Avec l’autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour procéder aux contrôles. Lorsqu’elle ne procède pas elle-même à la vérification, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle le souhaite, y être associée.

Pour assurer la surveillance d’un établissement soumis à son contrôle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des agents, prestataires de services externalisés ou succursales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen communication de toutes informations utiles à l’exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l’autorité de cet Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance ou de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des agents, prestataires de services externalisés ou succursales de cet établissement.

Lorsque les autorités d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, compétentes pour la surveillance d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement, d’une entreprise d’investissement, d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’une institution de retraite professionnelle souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur l’une des personnes morales mentionnées à l’article L. 612-26 situées en France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d’y procéder. Lorsqu’elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut en outre échanger toute information utile à l’exercice de leurs contrôles avec les autorités des autres Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, chargées de la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d’investissement, des autres institutions financières, des entreprises d’assurance ou de réassurance et des institutions de retraite professionnelle.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.