Article L632-2 of the French Commercial code

Payments for matured debts made as from the date of cessation of payments and acts for valuable consideration carried out as from that same date may be cancelled if those who dealt with the debtor were aware of the cessation of payments.

Any administrative seizure, any seizure of allotment or any opposition may also be cancelled where it was issued or carried out by a creditor as from the date of cessation of payments and with knowledge thereof.

Original in French

Article L632-2

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.