Article L632-5 of the French Monetary and Financial Code

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers is asked to cooperate in an investigation, on-site inspection or supervisory activity in accordance with Article L. 632-2, or in an exchange of information in accordance with Article L. 632-1, it may refuse to comply with such a request only where the request is likely to undermine French sovereignty, security or public policy or where criminal proceedings of any kind have already been initiated in France on the basis of the same facts and against the same persons, or where they have already been sanctioned by a final and binding decision for the same facts.

In the event of refusal, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers shall inform the competent authority and the European Securities and Markets Authority.

Original in French 🇫🇷

Article L632-5

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l’article L. 632-2, ou à un échange d’informations conformément à l’article L. 632-1, elle ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public français ou lorsqu’une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.

En cas de refus, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers en informe l’autorité compétente et l’Autorité européenne des marchés financiers.