Article L632-7 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Except in the case of a duly substantiated threat to public order, foreign nationals residing outside France who have obtained the repeal of the expulsion decision against them are granted a visa to return to France, if, on the date of the expulsion decision, they were, subject to the reservations set out in these articles, in the categories mentioned in 1°, 2°, 3° and 4° of article L. 631-3 and fall within the scope of articles L. 423-1 or L. 423-7 or Chapter IV of Title III of Book IV.
When they have been convicted in France of violence or threats against an ascendant, spouse or child, the right to a visa is subject to the agreement of the ascendants, spouse and children living in France.
This article only applies to foreign nationals who were subject to a deportation order before the entry into force of the loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Original in French

Article L632-7

Sauf en cas de menace pour l’ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l’abrogation de la décision d’expulsion dont ils faisaient l’objet bénéficient d’un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la décision d’expulsion, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 631-3 et qu’ils entrent dans le champ d’application des articles L. 423-1 ou L. 423-7 ou dans celui du chapitre IV du titre III du livre IV.
Lorsqu’ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l’encontre d’un ascendant, d’un conjoint ou d’un enfant, le droit au visa est subordonné à l’accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Le présent article n’est applicable qu’aux étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsion avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.