Article L6321-6 of the French Labour Code

Training courses other than those mentioned in article L. 6321-2 also constitute actual working time and, while they are in progress, give rise to continued remuneration by the company, with the exception of :

1° Training activities determined by collective agreement at company level or, failing that, at branch level, which may take place, in whole or in part, outside working time, depending on the case, either within an hourly limit per employee, or within a limit corresponding to a percentage of the fixed rate for employees whose working time is fixed by a fixed rate agreement in days or hours over the year, fixed by the said agreement. The agreement may also stipulate the compensatory measures implemented by the employer to offset the cost of childcare for employees who attend training courses outside working hours;

2° In the absence of a collective agreement and with the employee’s consent, training courses which may take place, in whole or in part, outside working hours, up to a limit of thirty hours per year and per employee. For employees whose working hours are set by a fixed-term agreement in days or hours over the year, this limit is set at 2% of the fixed-term agreement.

The employee’s agreement is formalised and may be terminated.

A decree in the Conseil d’Etat will specify the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L6321-6

Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :

1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;

2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.