Article L6323-4 of the French Public Health Code

Birthing centres are health facilities in which midwives, under the conditions set out in articles L. 4151-1 and L. 4151-4 relating to the practice of their profession, give birth to women whose pregnancies they have monitored. Birthing centres are part of a diversified range of health care services to ensure that women have the choice of childbirth best suited to their needs. Midwives are responsible for the medical management of birthing centres.

Each birthing centre must be contiguous with a health establishment authorised to provide gynaecology-obstetrics care, with which it concludes an agreement providing, in particular, for the rapid transfer of parturients or new-born babies if necessary.

Original in French 🇫🇷

Article L6323-4

Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des sages-femmes, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-4 relatifs à l’exercice de leur profession, assurent l’accouchement des femmes dont elles ont suivi la grossesse. Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.

Chaque maison de naissance doit être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, avec lequel elle conclut une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité.