Article L6323-44 of the French Labour Code

For the repayment of sums wrongly paid by the Caisse des dépôts et consignations, the Director General of the Caisse des dépôts et consignations may issue a constraint which, in the absence of opposition from the service provider referred to in Article L. 6351-1 before the competent court, has all the effects of a judgment.

Original in French 🇫🇷

Article L6323-44

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement.