Article L6328-1 of the French Public Health Code

The maisons d’accueil hospitalières comply with national specifications drawn up after consultation with representative organisations, set by an order of the ministers responsible for social affairs and health. The specifications set out the conditions under which maisons d’accueil hospitalières may enter into agreements with health establishments.

The organisations managing the maisons d’accueil hospitalières send these agreements to the director general of the regional health agency.

The Director General of the Regional Health Agency maintains a regional directory of maisons d’accueil hospitalières for the implementation of the public health information service referred to in Article L. 1111-1-1.

Original in French

Article L6328-1

Les maisons d’accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé. Le cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les maisons d’accueil hospitalières peuvent établir des conventions avec les établissements de santé.

Les organismes gestionnaires des maisons d’accueil hospitalières adressent ces conventions au directeur général de l’agence régionale de santé.

Le directeur général de l’agence régionale de santé tient à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières pour la mise en œuvre du service public d’information en santé mentionné à l’article L. 1111-1-1.