Article L633-1 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers, in liaison, where appropriate, with the supervisory authorities of regulated entities in the Member States or other States party to the Agreement on the European Economic Area, shall identify the groups falling within the scope of the supplementary supervision of financial conglomerates and, to this end, shall exchange any information relevant to the performance of their respective tasks.

Where a group has been identified as a financial conglomerate and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is designated as the coordinator of the supplementary supervision in accordance with the provisions of Article L. 633-2, it shall inform the entity heading the group or, failing that, the regulated entity with the largest balance sheet total in the most important financial sector in the group. It shall also inform the competent authorities which have authorised the regulated entities in the group, the competent authorities of the Member State or other State party to the Agreement on the European Economic Area in which the mixed financial holding company has its head office, and the Joint Committee of European Supervisory Authorities within the meaning of Article 54 of Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or, where applicable, the Autorité des marchés financiers considers that a regulated entity mentioned in Article L. 517-2 and subject to its supervision pursuant to Articles L. 612-2 or L. 621-9 belongs to a group which may be a financial conglomerate and which has not yet been identified as such, it shall inform the other competent authorities concerned and the Joint Committee of European Supervisory Authorities.

Original in French 🇫🇷

Article L633-1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à l’accomplissement de leurs missions respectives.

Lorsque un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est désignée, conformément aux dispositions de l’article L. 633-2, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en informe l’entité tête de groupe ou, à défaut, l’entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe, les autorités compétentes de l’Etat membre ou autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social, ainsi que le comité mixte des autorités européennes de surveillance au sens de l’article 54 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.

Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l’Autorité des marchés financiers estime qu’une entité réglementée mentionnée à l’article L. 517-2 et soumise à son contrôle en application des articles L. 612-2 ou L. 621-9 appartient à un groupe qui peut être un conglomérat financier et qui n’a pas encore été identifié comme tel, elle en informe les autres autorités compétentes concernées et le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.