Article L634-1 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité des marchés financiers (AMF) and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) shall put in place procedures to enable any person to report to them, including anonymously, through secure communication channels and guaranteeing, where applicable, the confidentiality of the identity of persons communicating information for this purpose, any breach of the obligations defined by the European regulations and by the present Code, the Insurance Code, the Mutual Insurance Code, the Social Security Code or the General Regulation of the AMF and which is supervised by one or other of these authorities.

The general regulations of the Autorité des marchés financiers, in the case of this authority, and an order of the Minister responsible for the economy, in the case of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, set out the terms and conditions for the application of this chapter.

Original in French 🇫🇷

Article L634-1

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant, le cas échéant, la confidentialité de l’identité des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l’économie, pour ce qui concerne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d’application du présent chapitre.