Article L6352-9 of the French Labour Code

The accounts of private training providers constituted as economic interest groups are audited by a statutory auditor, under the conditions set out in article L. 251-12 of the French Commercial Code, when their annual turnover exceeds an amount determined by decree by the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L6352-9

Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d’intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l’article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat.