Article L642-3 of the French Monetary and Financial Code

Any person who obstructs the sequestration measures or fails to comply with the temporary ban on professional activity ordered pursuant to article L. 621-13 shall be liable to two years’ imprisonment and a fine of 300,000 euros.

Any person who fails to deposit the sum set by the judge, in application of article L. 621-13, within forty-eight hours of the date on which the decision becomes enforceable, is liable to two years’ imprisonment and a fine of 75,000 euros.

Original in French 🇫🇷

Article L642-3

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l’interdiction temporaire d’activité professionnelle prononcées en application de l’article L. 621-13.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l’article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.