Article L644-4 of the French Commercial code

At the end of the procedure for verification and admission of claims as provided for in Article L. 644-3 and the realisation of assets, the liquidator shall include his proposals for distribution on the statement of claims. He shall assess the amount of the legal costs mentioned in 3° of I of Article L. 643-8 that are foreseeable. This completed statement is filed with the registry and published. However, if it appears that the sums to be distributed only allow for the payment of the creditors mentioned in 1° to 6° of I of Article L. 643-8, the completed statement shall only be filed with the registry.

Any interested party may examine the statement and, with the exception of the liquidator, lodge a complaint with the official receiver under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat. The debtor’s complaints may only relate to the proposed distributions. Those of the creditors may not be lodged against the decisions of the juge-commissaire entered on the statement of claims to which they have been a party.

The official receiver shall rule on the disputes in a decision that may be appealed within a period set by decree in the Conseil d’Etat.

The liquidator shall proceed with the distribution in accordance with his proposals or the decision rendered.

Original in French

Article L644-4

A l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l’article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l’objet d’une mesure de publicité. Toutefois, s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article L. 643-8, l’état complété ne fait l’objet que d’un dépôt au greffe.

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l’exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des créances auxquelles ils ont été partie.

Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.

Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.