Article L662-3 of the French Commercial code

Discussions before the Commercial Court and the Judicial Court take place in chambers. However, the proceedings are open to the public as of right after the commencement of the proceedings if the debtor, the judicial representative, the administrator, the liquidator, the employees’ representative or the public prosecutor so request. The president of the court may decide that they will take place or continue in the council chamber if disorders arise that are likely to disturb the serenity of justice.

As an exception to the provisions of the first paragraph, hearings relating to measures taken pursuant to Chapters I and III of Title V shall take place in open court. The president of the court may decide that they take place in chambers if one of the defendants so requests before they are opened.

The court may hear any person whose testimony it deems useful, and in particular, it may hear the representative of the State at his request.

Original in French 🇫🇷

Article L662-3

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l’ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l’administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu’ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu’ils ont lieu en chambre du conseil si l’une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.

Le tribunal peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l’Etat à sa demande.