Article L670-1 of the French Commercial code

The provisions of this Title shall apply to natural persons domiciled in the départements of Moselle, Bas-Rhin and Haut-Rhin, and to their estates, who are neither farmers nor persons exercising a commercial or craft activity or any other independent professional activity, including a liberal profession subject to a legislative or regulatory status, when they are in good faith and in a state of notorious insolvency. The provisions of Titles II to VI of this Book shall apply insofar as they are not contrary to those of this Title.

Before a decision is made on the opening of proceedings, the court shall, if it considers it useful, appoint a competent person chosen from the list of approved bodies, to gather all information on the economic and social situation of the debtor.

The disqualifications and prohibitions that result from personal bankruptcy are not applicable to these persons.

Original in French

Article L670-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.

Avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le tribunal commet, s’il l’estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.

Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.