Article L711-18 of the French Commercial code

The board of directors or supervisory board of a consular higher education institution is made up of twelve to twenty-four members, including at least one student representative, at least three elected members, two of whom are elected by the teaching staff and one by the other categories of staff, including, where applicable, staff made available to the institution pursuant to V of l’article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exercçant des fonctions analogues. The election is governed by the last six paragraphs of Article L. 225-28. A Conseil d’Etat decree specifies the conditions required to be an elector and to be eligible for election.

The works council is represented on these councils by a full member of the works council appointed by the works council.

Elected members of these bodies may not receive any remuneration for their duties. Reimbursement of expenses is authorised, subject to justification.

Original in French

Article L711-18

Le conseil d’administration ou de surveillance d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l’établissement en application du V de l’article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L’élection est régie par les six derniers alinéas de l’article L. 225-28. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions requises pour être électeur et éligible.

La représentation du comité d’entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.

Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.