Article L711-5 of the French Monetary and Financial Code

For the application of the provisions of Books I to VI of this Code in New Caledonia and French Polynesia, subject to the adaptations in this Book :

1° References to the provisions of the Civil Code, the Commercial Code and the Trade and Companies Register are replaced by references to locally applicable provisions having the same purpose;

2° References to the provisions of the General Tax Code, the Book of Tax Procedures, the Customs Code and those relating to tax and customs administration are replaced by references to the provisions in force locally with the same purpose;

3° References to the provisions of the Consumer Code and the Insurance Code are replaced by references to the provisions in force locally with the same purpose;

4° References to the provisions of the Social Security Code and the Mutual Insurance Code are replaced by references to provisions having the same purpose and in force locally;

5° References to the provisions of the Environment Code, the Building and Housing Code and the Rural and Maritime Fishing Code are replaced by references to provisions having the same purpose and in force locally;

6° References to the provisions of the Labour Code and the Sports Code are replaced by references to provisions having the same purpose and in force locally;

7° Monetary values expressed in euros are replaced by their equivalent values expressed in CFP francs.

Original in French 🇫🇷

Article L711-5

Pour l’application des dispositions des livres Ier à VI du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :

1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l’administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

5° Les références aux dispositions du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.