Article L711-6 of the French Monetary and Financial Code

For the application of the provisions of Books I to VI of this Code in the Wallis and Futuna Islands, subject to the adaptations in this Book :

1° References to the provisions of the General Tax Code, the Book of Tax Procedures, the Customs Code and those relating to tax and customs administration are replaced by references to the provisions in force locally with the same purpose;

2° References to the provisions of the Social Security Code and the Mutual Insurance Code are replaced by references to the provisions in force locally with the same purpose;

3° References to the provisions of the Environment Code, the Construction and Housing Code and the Rural and Maritime Fishing Code are replaced by references to provisions having the same purpose and in force locally;

4° References to the Sports Code are replaced by references to provisions having the same purpose and in force locally;

5° Monetary values expressed in euros are replaced by their equivalent values expressed in CFP francs.

Original in French 🇫🇷

Article L711-6

Pour l’application des dispositions des livres Ier à VI du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre :

1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l’administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Les références aux dispositions du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.