Article L711-8 of the French Commercial code

The regional chambers of commerce and industry oversee and support the activities of the Ile-de-France territorial and departmental chambers attached to them. They define a regional strategy for the network’s activity in their constituency, compatible with the regional scheme for economic development, innovation and internationalisation provided for in article L. 4251-13 of the general code for local authorities. The compatibility of this strategy with this plan is guaranteed by the signing of the agreements provided for in article L. 4251-18 du même code. Under conditions defined by decree, the regional chambers of commerce and industry carry out their activity by making the most of the skills existing in the territorial chambers of commerce and industry or in the departmental chambers of commerce and industry of Ile-de-France in their constituency.

As such, they:

1° Draw up and vote on, by a two-thirds majority of the members present or represented, the regional strategy and the regional scheme for the organisation of missions enforceable against the chambers of commerce and industry in their constituency, as well as, each year, by a majority of the members present or represented, the budget required to implement this strategy and scheme ;

2° Establish, under conditions set by decree in the Conseil d’Etat, a binding master plan that defines the number and constituency of the local and departmental territorial chambers of Ile-de-France in their constituency, taking into account the organisation of the local authorities in terms of economic development and planning, the economic viability and usefulness of the territorial chambers for their members, and the maintenance of local business support services in the departments and economic areas ;

3° Adopt, in areas of activity or facilities defined by decree, sectoral plans intended to provide a framework for the projects of the territorial chambers of commerce and industry;

4° Distribute among the chambers of commerce and industry attached to them the proceeds of the taxes they receive, after deduction of their own share. This distribution is made in accordance with the agreement on objectives and resources referred to in article L. 712-2 of this code, the sectoral plans, the regional plan for the organisation of missions and must enable each chamber of commerce and industry to carry out its local missions;

5° Under conditions determined by decree in the Conseil d’Etat, recruit staff under private law and assign them to the territorial chambers of commerce and industry; make public employees available to the territorial chambers of commerce and industry, including those subject to the status provided for by the loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président; gérerent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. The remuneration costs of staff made available in this way constitute compulsory expenditure for the territorial chambers of commerce and industry and are revenue for the regional chambers of commerce and industry concerned;

6° Provide, for the benefit of the territorial chambers of commerce and industry attached to them, support and back-up functions as well as any other tasks that may be subject to pooling and appear in the regional task organisation plan, under conditions and in areas specified by decree in the Conseil d’Etat ;

7° Supplement, under conditions and within limits defined by decree, the budget, over and above the voted budget, of a territorial and departmental chamber of commerce and industry of Ile-de-France that is attached to them to meet exceptional expenses or deal with special circumstances;

8° May award contracts or framework agreements on their own behalf or, in their district, on behalf of all or some of the chambers in the network. They may act as a central purchasing body within the meaning of the Public Procurement Code on behalf of the territorial or departmental chambers in their area;

9° Establish, after each general renewal, with the regional chambers of trades and crafts, a plan of actions intended to be pooled in the interests of the businesses in their area.

Original in French 🇫🇷

Article L711-8

Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d’Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie régionale pour l’activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par la signature des conventions prévues à l’article L. 4251-18 du même code. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d’industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France de leur circonscription.

A ce titre, elles :

1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d’organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ;

2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, un schéma directeur opposable qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales locales et départementales d’Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d’appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ;

3° Adoptent, dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;

4° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu’elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712-2 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d’organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d’industrie d’assurer ses missions de proximité ;

5° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, recrutent les personnels de droit privé et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées ;

6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d’appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l’objet d’une mutualisation et figurant dans le schéma régional d’organisation des missions, dans des conditions et des domaines précisés par décret en Conseil d’Etat ;

7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et départementale d’Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;

8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription ;

9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort.