Article L717-4 of the French Intellectual Property Code

A decree of the Conseil d’Etat shall determine the seat and jurisdiction of the courts of first instance and of appeal which shall have exclusive jurisdiction to hear the actions and claims provided for in Article 124 of Regulation (EU) 2017/1001 of 14 June 2017, including where such actions involve both a trade mark matter and a related design or unfair competition matter.

Original in French 🇫🇷

Article L717-4

Un décret en Conseil d’Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d’appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l’article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.